Visite médicale d'embauche
A l'heure ou la Cour de Casation a assoupli sa jurisprudence sur l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, une décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rapeller l'obligation pour l'employeur de faire effectuer les visites médicales d'embauche, sous peine de sanction pénales.
La Cour a ainsi rappelé : " L’entreprise en cause ne pouvait se réclamer d’aucune exception légale à l’obligation posée par l’article R. 4624-10 du Code du travail, et que l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de cet examen"
Cass. crim., 12 janv. 2016, no 14-87.695 P + B