• DANJOU Avocat

licenciement pour motif économique reclassement dans le groupe


La cour de Cassation est venu préciser l'obligation de l'employeur en matière de reclassement au sein du groupe suite à un licenciement pour motif économique.

« Mais attendu que la cour d’appel, a justement retenu que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l’établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe ».

(Cass. soc., 28 oct. 2015, pourvoi no 14-17.712)

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