• DANJOU Avocat

Réparation par l'employeur des conséquences indirectes du licenciement


Un salarié licencié pour faute grave, soit sans préavis est décédé 12 jours plus tard.

Ses héritiers se voient par la suite privés du capital décès souscrit par l'employeur, l'assureur invoquant le fait qu'au moment du décès le salarié ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise, à 12 jours près.

Dans cette affaire la Cour a requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse ce qui faisait donc retroactivement bénéficer le salarié de son préavis, de sorte qu'au moment du dècès, il aurait dû faire partie des effectifs, si l'employeur ne l'avait pas licencié pour faute grave.

L'employeur est ainsi condamné à des dommages et intérêts à hauteur du capital décès, soit en l'espèce plus de 150 000 €.

(Cass. soc., 15 avr. 2015, pourvoi no 13-22.044, arrêt no 699 FS-P+B)


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