• DANJOU Avocat

Portefeuille client après un arrêt maladie


La Cour de Cassation à récemment jugé que le salarié qui avait été placée en arrêt maladie sur une longue période , en l'espèce plus de deux ans et qui bénéficiait d'une rémunération variable assise sur son portefeuille client, devait à son retour d'arrêt maladie, retrouver un portefeuille de valeur équivalente.

En l'espèce le salarié avait saisi le Conseil de Prud'hommes, estimant subir une perte de rémunération.

La Cour de Cassation lui donne raison, en lui accordant des dommages et intérêts considèrant qu'il s'agit d'un manquement de l'employeur.

Cass. soc., 21 janv. 2015, pourvoi no 13-15.873, arrêt no 96 F-D

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