• DANJOU Avocat

Congés payés non pris - congés perdus ?


En matière de congés payés, le principe est que le salarié doit pouvoir exercer son droit à congé sur la période de référence.

Le salarié qui n'a pas pris ses congés acquis perd son droit et ne peut réclamer en principe aucune indemnité compensatrice à ce titre.

Le salarié peut toutefois obtenir réparation, s'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur, à charge pour ce dernier de prouver qu'il a respecté les obligations lui incombant en matière d'information du salarié.

La preuve repose ici sur l'employeur qui doit démontrer qu'il a :

- informé les salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période

- communiqué l'ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant le départ et afficher cet ordre dans les locaux normalement accessibles aux salariés

Si l'employeur ne démontre pas qu'il a accompli ses obligations, il devra indemniser le salarié pour les congés non pris.

A défaut, s'il prouve qu'il a permis au salairé d'excercer son droit à congé, les congés non pris seront perdus.

La situation ne vaut toutefois que pour les congés légaux et c'est ce que vient de juger la Cour de Cassation dans son arrêt du 12 mai 2015.

En effet, concernant les congés conventionnels supplémentaires, c'est au salarié de prouver, qu'il n'a pu prendre ses congés du fait de l'employeur.

La charge de la preuve est donc inversée en matière de congés conventionnels.

Cass. soc. 12-5-2015 n° 13-20.349 (n° 888 FS-PB) FRS 11/15 inf. 4 p. 6

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