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Différences de traitement entre catégories professionnelles


La Cour de Cassation est revenue sur ses arrêts de juin 2011 qui prévoyaient que par application du principe d’égalité de traitement, les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, devaient reposer sur des raisons objectives dont le juge devait contrôler concrètement la réalité et la pertinence compte tenu des spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

Ces arrêt avait conduit à mettre en cause devant les juridictions du Travail nombre de conventions colelctives , notamment pour solliciter l'application à certains salariés d'avantages prévus uniquement pour une catégorie déterminée de salarié.

Par exemple, des salariés non cadre pouvaient solliciter le paiement d'une indmenité de préavis de trois mois prévue uniquement pour les cadre dans leur convention collective.

A défaut de démonstration par l'employeur des raisons objectives de la différence de traitement les juges devaient en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation leur accorder ces avantages.

La Cour est donc revenue sur cette décision inversant désormais la charge de la preuve.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Il appartient donc désormais au demandeur de démontrer que les différences de traitement prévues par l'accord collectif sont injustifiées, car non fondées sur des raison objectives de nature profesionnelles.

Cass Soc., 27 janvier 2015 , n° 13-22179

#diférencedetraitement #accordcollectif #catégoriesprofesionnelles

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