• DANJOU Avocat

Remise tardive de l’attestation Pole emploi et préjudice du salarié


La Cour de Cassation a à nouveau précisé que la remise tardive de l'attesattion Pôle emploi par l'employeur cause nécéssairement un préjudice au salarié qu'il convient d'indemniser.

En l'espèce, l'employeur avait plaidé que le salarié n'avait pas de droit ouvert auprès du Pôle emploi et qu'il ne subissait donc aucun préjudice, l'attestation ayant été de plus adressée directement au Pôle emploi par télétransmission.

La Cour a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts.

Cour de cassation, chambre sociale N° de pourvoi: 13-25675

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