• DANJOU Avocat

Contrôle de la messagerie du salarié


Une salariée avait été licenciée pour utilisation excessive de la messagerie professionnelle à des fins personnelles, l'employeur ayant utilisé un logiciel de contrôle des flux de messagerie non déclaré à la commission nationale informatique et liberté( CNIL).

La cour de Cassation considère que le licenciement est abusif, le mode de preuve étant illicite du fait de l'absence de délcaration à la CNIL.

"constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL"

(Cass. soc. 8-10-2014 n° 13-14.991 : RJS 12/14 n° 826).

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