• DANJOU Avocat

Clause de non concurrence paiement de l'indemnité


La Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence de 2013 aux termes de laquelle, l'employeur qui entend délivrer le salairé de sa clause de non concurrence, doit le faire au plus tard au moment du départ effectif du salairé de l'entreprise, y compris lorsque il y a un préavis dont le salairé est dispensé d'exécution.

Peut importe les dispositions contractuelles, si l'employeur est tardif, il doit payer la contrepartie prévue.

En l'espèce, le délai contractuel avait été respecté, c'est-à-dire que la levée était intervenue moins d'un mois après la lettre de licenciement et le salarié était toujours en période de préavis même s'il avait été dispensé de son exécution et qu'il était également rémunéré.

La Cour considère que l'employeur a été tardif et le condamne au paiment de la contrepartie financière.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2015, N° de pourvoi: 13-24471 Publié au bulletin

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