Une transaction peut restreindre la liberté d'expression des parties Une transaction peut valablement restreindre, pour une durée déterminée, la liberté d'expression des parties afin d'assurer la protection de leurs droits, notamment leur réputation, dès lors que cette restriction est justifiée et proportionnée. Cass. soc. 14 janvier 2014 n° 12-27.284
Les cas d'annulation d'une rupture conventionnelle reste à ce jour limités et supposent : - la preuve pas le salarié d'un vice du consentement - la démonstration que la rupture a été conclue dans un c
Le renouvellement de la période d'essai de la salariée n'avait pas eu pour objet d'apprécier ses compétences et avait été détourné de sa finalité. Dès lors la rupture du contrat de travail en cours d'
Il est rappelé, ce qui semble pourtant évident, que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. En conséquence une Cour d'appel ne saurai