transaction et liberté d'expression
- DANJOU Avocat
- 17 juin 2014
- 1 min de lecture
Une transaction peut restreindre la liberté d'expression des parties Une transaction peut valablement restreindre, pour une durée déterminée, la liberté d'expression des parties afin d'assurer la protection de leurs droits, notamment leur réputation, dès lors que cette restriction est justifiée et proportionnée. Cass. soc. 14 janvier 2014 n° 12-27.284
Comments