DANJOU AvocatLe salarié exposé à l'amiante n'a pas à prouver son préjudice d'anxiété pour en obtenir réparation La réparation du préjudice d'anxiété des salariés admis au bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante n'est pas subordonnée à la preuve d'une modification de leurs conditions d'existence. Cass. soc. 2 avril 2014 n° 12-29.825 Cass. soc. 2 avril 2014 n° 12-28.616
Les cas d'annulation d'une rupture conventionnelle reste à ce jour limités et supposent : - la preuve pas le salarié d'un vice du consentement - la démonstration que la rupture a été conclue dans un c
Le renouvellement de la période d'essai de la salariée n'avait pas eu pour objet d'apprécier ses compétences et avait été détourné de sa finalité. Dès lors la rupture du contrat de travail en cours d'
Il est rappelé, ce qui semble pourtant évident, que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. En conséquence une Cour d'appel ne saurai