• DANJOU Avocat

Convention de forfait en jour invalidées


Les forfaits jours fondés sur la convention collective des experts-comptables sont nulles.

La Cour de Cassation a considéré que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables, n'assure pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié

Cass. soc. 14 mai 2014 n° 13-10.637 Cass. soc. 14 mai 2014 n° 12-35.033 La Cour a jugé que 'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

#forfaitjour

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