DANJOU Avocat

Requalification du temps partiel en temps plein

Le salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein
 

 

 
Si le salarié à temps partiel a travaillé à temps plein, même durant une courte période, la requalification de son contrat en un contrat à temps plein est justifiée.
 

 
Cass. soc. 12 mars 2014 n° 12-15.014
 

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