30 Mar 2017

Conformément à l'article L1311-2 du Code du Travail le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 20 salariés.

Ainsi au visa de cet article la Cour de Cassation a jugé que toute sanction disciplinaire autre qu'un licenciement n'était pas valable si elle n'a pas été prévue au règlement intérieur ou à fortiori s'il n'a pas été établi de règlement intérieur.

Un avertissement qui serait ainsi notifié, pourrait être donc...

18 Jul 2016

La Cour de Cassation est venu préciser par un arrêt de janvier 2016 le contenu de l'ordinateur du salarié que l'employeur pouvait utiliser en justice.

La jurisprudence précédente indiquait qu'il fallait considérer comme professionnel tous ce qui n'était pas expressément désigné comme personnel sur l'ordinateur professionnel.

La Cour précise ici que la messagerie personnelle du salarié même utilisée pour les besoins de l'activité professionnelle ne p...

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