5 Oct 2018

Les cas d'annulation d'une rupture conventionnelle reste à ce jour limités et supposent :

- la preuve pas le salarié d'un vice du consentement

- la démonstration que la rupture a été conclue dans un contexte de harcèlement moral, ce qui revient à démontrer que le consentement était vicié

- la preuve de ce que la salarié n'a pas reçu d'exemplaire de la convention de rupture

(Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-27000)

Toutefois lorsque la convention est annu...

5 Oct 2018

Le renouvellement de la période d'essai de la salariée n'avait pas eu pour objet d'apprécier ses compétences et avait été détourné de sa finalité. Dès lors la rupture du contrat de travail en cours d'essai constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

(Cass.soc.27 juin 2018, n°16-28515)

En l'espèce le salarié démontrait par les propos tenus par l'employeur que les renouvellement de période d'essai était systématiques dans l'entreprise et...

5 Oct 2018

Il est rappelé, ce qui semble pourtant évident, que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.

En conséquence une Cour d'appel ne saurait admettre la légitimité et la régularité d'un licenciement en se fondant sur un rapport d'une direction de l'éthique faisant état de témoignages anonymes.

(Cass.soc.4 juillet 2018, n°17-18241)

5 Oct 2018

La loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de transposer en droit interne la directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Il y a ainsi lieu de s'interroger sur l'incidence de cette nouvelle loi sur les procédures prud’homales opposant salar...

5 Oct 2018

La Cour de cassation rappelle en 2018 le cadre de la faute lourde motif de licenciement peut usité en raison notamment de la nécessite de devoir pour l'employeur prouver la volonté de nuire du salarié.

La Cour de Cassation rappelle à ce titre que la faute lourde implique la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. ( Cass.so...

2 Feb 2018

Contester le plafond des indemnités prud'homales des ordonnances macron devant les prud'hommes.

18 Jul 2016

Lorsque le salarié obtient la requalification de CDD successifs en CDI, il est également susceptible de solliciter un rappel de salaire pour les périodes de coupures entre les contrats requalifiés durant lesquelles il était à la disposition de l'employeur.

La Cour vient préciser que pour accorder ces rappels de salaire, il n'y a pas lieu de déduire les allocations chômage perçues durant ces coupures.

(Cass.soc.16 mars 2016, n°14-23589)

18 Jul 2016

La Cour de Cassation a cassé un arrêt d'une Cour d'appel qui considérait que l'indemnisation accordée à un salarié au titre de la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur devait être réduite, en raison du fait que le salarié avait continué de travaillé dans les conditions de travail qu'il dénonçait , en contrepartie d'une augmentation de salaire et que dès lors il avait accepté un risque.

La Cour de cassation rejette cette argumentation...

18 Jul 2016

Par un arrêt du 3 février 2016, la Cour de cassation vient limiter le montant de l'indemnité accordée en cas de violation du statut protecteur d'un salarié protégé qui correspondait jusqu'alors à une somme égale au montant des salaires à percevoir jusqu'au terme du mandat.

La Cour estime que quelle que soit la durée du mandat il y aura lieu d'allouer deux ans et 6 mois  au maximum soit la durée minimale d'un mandat de représentant du personnel augm...

18 Jul 2016

En matière d'inaptitude l’article L1226-2 du Code du Travail prévoit que l'employeur doit à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail proposer un autre poste au salarié approprié à son  état de santé et après avis du médecin du travail.

Il appartiendra à l'employeur en cas de contentieux de démontrer qu'il a effectivement respecté son obligation de reclassement.

Or, la Cour de Cassation précise dans son arrêt du 31 mars 2016 que ces é...

18 Jul 2016

La Cour de Cassation vient ici indiquer que le  licenciement qui est motivé par le fait que le salarié ait saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, est un licenciement nul.

En effet, il porte atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justifie de sorte que la seule mention d'un tel reproche dans la lettre suffit à rendre le licenciement nul, quel que soient d’ailleurs les autres griefs du licenciement.

(Cass.soc.3...

9 Feb 2016

La cour de Cassation est venu préciser l'obligation de l'employeur en matière de reclassement au sein du groupe suite à un licenciement pour motif économique.

 

 

« Mais attendu que la cour d’appel, a justement retenu que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l’établi...

9 Feb 2016

En cas de licenciement jugé nul, notamment lorsque il constitue une mesure discriminatoire ou comme dans le cas ayant donné lieu à l'arrêt cité, lorsque le licenciement a été prononcé en raison de l'exercice du droit de grève du salarié, l'indemnisation ne peut être diminuée d'aucune somme.

 

Dans cette affaire un chauffeur avait été licencié puis réintégré suite au jugement prononçant la nullité du licenciement.

 

L'employeur entendait déduire de l'i...

9 Feb 2016

Le statut d'autoentrepreneur a donné des idées à certians employeurs qui ont cru pouvoir remplacer leur salariés par des autoentrepreneurs, évidemment moins couteux en termes de charges sociales.

 

La Cour de Cassation a encore rappelé en décembre 2015 :

 

" L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée, mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur. Doit être...

9 Feb 2016

A l'heure ou la Cour de Casation a assoupli sa jurisprudence sur l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, une décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rapeller l'obligation pour l'employeur de faire effectuer les visites médicales d'embauche, sous peine de sanction pénales.
 

 

La Cour a ainsi rappelé : " L’entreprise en cause ne pouvait se réclamer d’aucune exception légale à l’obligation posée par l’article R. 46...

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